Cour des comptes : qui contrôle ceux qui ont gouverné ?
L’indépendance de la Cour des comptes est une condition essentielle de la confiance des Français dans le contrôle des finances publiques. Lors d’une audition parlementaire, j’ai interrogé sa Première présidente sur les garanties d’impartialité entourant l’évaluation des politiques publiques auxquelles elle a elle-même participé lorsqu’elle exerçait des responsabilités ministérielles. Une question qui concerne aussi bien les finances sociales que la transition écologique.
Mon intervention : quelles garanties d'indépendance pour la Première présidente ?
Lors de cette audition, j'ai souhaité revenir sur notre précédent échange afin de mettre en perspective deux responsabilités distinctes : celle de décider et celle de contrôler.
Lorsque mon interlocutrice était ministre chargée des Comptes publics, je l'avais interrogée sur la responsabilité du Gouvernement lorsque les résultats budgétaires s'écartaient des objectifs politiques annoncés.
Désormais, la question se pose sous un autre angle.
J'ai donc souhaité obtenir des précisions sur deux points essentiels.
Premièrement, comment garantir une totale impartialité lorsque la Cour des comptes est amenée à évaluer des politiques publiques auxquelles sa Première présidente a personnellement participé ?
Cette interrogation concerne notamment les politiques de transition écologique, dont elle a contribué à définir ou à mettre en œuvre certaines orientations dans le cadre de ses anciennes fonctions ministérielles.
Deuxièmement, quelles règles de déport s'impose-t-elle lorsqu'un contrôle, un rapport ou une recommandation concerne une politique publique qu'elle a contribué à élaborer, financer ou mettre en œuvre ?
Ces questions visent à clarifier les garanties concrètes qui encadrent l'exercice de ses fonctions.
Au-delà de la situation individuelle de la Première présidente, elles interrogent plus largement les conditions dans lesquelles les responsables publics peuvent passer de fonctions exécutives à des fonctions de contrôle.

