Retards de quitus fiscal et impossibilité de circuler

M. David Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les usagers dans l'obtention du quitus fiscal nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule importé de l'étranger.

Depuis la dernière réforme, la prorogation du certificat provisoire d'immatriculation (CPI) n'est plus permise.

Or les délais de traitement pour l'obtention du quitus fiscal, pourtant indispensable à l'immatriculation définitive d'un véhicule importé, restent très longs dans de nombreux services fiscaux.

Cette situation expose les usagers à des conséquences lourdes, notamment : l'impossibilité de circuler après l'expiration du CPI, des frais supplémentaires, des démarches administratives à recommencer alors même que les usagers ne sont pas à l'origine de ces retards, jusqu'à empêcher l'usage d'un véhicule pourtant acquis conformément à la loi.

Face à ce blocage administratif qui pénalise injustement de nombreux usagers, une clarification s'impose.

Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir une possibilité de prorogation du certificat provisoire d'immatriculation ou, à défaut, de renforcer sans délai les moyens humains et numériques dédiés à l'instruction de ces demandes.